La norme ISO 17712 et les scellés de sécurité pour les conteneurs

La norme ISO 17712 est un ensemble de réglementations qui établit des procédures pour l’unification et la classification des scellés de sécurité destinés à être installés dans des conteneurs mécaniques de fret. Cette réglementation définit les types de scellés pouvant être utilisés à cette fin, mais définit également les exigences générales de base et les tests que les scellés doivent réussir pour pouvoir être certifiés selon cette norme.

Le respect de cette réglementation est une condition essentielle pour que les scellés de sécurité soient admis pour le transport de marchandises au niveau national et international.

Exigences générales établies par la norme ISO 17712 pour les scellés

La norme ISO 17712 exige que tous les scellés de sécurité présentent les caractéristiques suivantes :

• Les scellés de sécurité doivent être uniques, difficiles à imiter et comporter les informations correspondantes.
• Leur design doit être facile à examiner, tout comme un bon usage ou au contraire une application défectueuse doivent être faciles à déterminer. Il ne faut laisser aucune place au doute.
• Les scellés type bouteille doivent avoir un diamètre minimal de 18 millimètres.
• Ils ont un usage unique : lors de leur retrait, les scellés doivent être détruits et inutilisables. Ils doivent présenter une preuve claire en cas d’inviolabilité.
• Ils doivent respecter les seuils de résistance définis par la norme et réussir tous les tests auxquels ils sont soumis par les organismes accrédités.

Trois types de scellés sont admis par la norme ISO 17712

La norme ISO 17712 détaille les typologies de scellés de conteneurs de fret certifiés. Il y en existe trois :

1. Scellé indicatif

Ce sont des scellés plastiques ou métalliques faciles à ouvrir après application. En tant que scellés pour conteneurs, ce type est utilisé dans les conteneurs vides qui doivent être déplacés sur de courtes distances, par exemple dans la même ville. Ces scellés garantissent que le conteneur est propre et qu’il convient au remplissage. Bien entendu, les scellés de sécurité indicatifs doivent posséder un marquage réglementaire qui contiendra la numérotation et le logo de l’entreprise.

2. Scellé de sécurité

Ce type de scellé offre déjà une plus grande sécurité à la fermeture afin d’empêcher l’ouverture non autorisée de conteneurs de fret. La différence entre cette catégorie de scellés et la suivante est que la sécurité dans ce cas est plus limitée. Quoi qu’il en soit, si une rupture du scellé s’est produite, elle doit être évidente lors du déroulement d’une inspection. Leur marquage contient également les informations numériques et le logo.

3. Scellé haute sécurité

Ils sont fabriqués à partir de matériaux présentant une résistance extraordinaire comme le métal ou incorporant des câbles en acier. Le but ultime de ce type de scellés est de prévenir et d’empêcher à tout prix toute tentative d’ouverture ou de manipulation du scellé. En outre, pour son retrait, il est nécessaire de disposer d’outils spéciaux et modernes. Le type de marquage le plus couramment utilisé pour ces scellés est le laser en raison de son excellente résistance aux agressions environnementales. La lettre « H » (de High Security Seals) définit la classification de ce type de scellé.

Tests de résistance dans la norme ISO 17712

Les scellés de sécurité certifiés selon la norme doivent passer des épreuves spécifiques de résistance à la tension, de découpe et d’impact de force. Ces tests doivent être développés dans des établissements accrédités selon la norme. Voyons en détail en quoi consistent ces épreuves :

• Résistance à la traction : elle définit la résistance du mécanisme de sécurité, qui doit être supérieure à 1 000 kg. Le test consiste à tirer les extrémités jusqu’à ce qu’elles finissent par se séparer.
• Découpe : aussi bien pour les scellés type bouteille que pour ceux munis de câbles métalliques, la résistance à la découpe doit être supérieure à 340 kg.
• Impact latéral : ce test consiste à frapper le scellé type bouteille de manière perpendiculaire afin de le casser. Il s’agit de tester la flexibilité du clou du scellé et sa capacité à se courber.
• Impact vertical : dans ce cas, le coup peut provenir de n’importe quel angle jusqu’à ce que l’on parvienne à détruire le scellé.

Responsabilités concernant la manipulation des scellés de sécurité pour conteneurs

1. Responsabilités des utilisateurs de scellés de sécurité

L’utilisateur des scellés de sécurité doit suivre les bonnes pratiques pour l’utilisation des scellés que nous avons déjà évoquées dans notre article. En résumé, parmi celles-ci figurent l’obligation de tenir un registre détaillé des scellés (et de leur casse le cas échéant), d’assurer leur entretien et de contrôler le processus d’application. Bien entendu, tout cela doit être supervisé par un responsable désigné par l’entreprise.

2. Responsabilités des fabricants de scellés de sécurité

Toutefois, les fabricants de scellés de sécurité doivent également se conformer aux obligations suivantes :

• Tenir un registre de tous les scellés fabriqués, ainsi que de la numérotation et des marques pour éviter les doublons et avoir toutes les informations à portée de main.
• Certifier que le processus de fabrication est conforme aux normes de résistance et aux matériaux établis par la norme ISO 17712.
• Avoir un service de personnalisation adapté.
• Disposer d’un contact direct avec des experts pour résoudre tous les problèmes pouvant survenir concernant les scellés de sécurité des conteneurs.

Documents certifiant la conformité à la norme ISO 17712

Pour prouver que le fabricant de scellés de sécurité respecte la norme ISO 17712 concernant la fabrication de scellés pour conteneurs, il devra fournir les documents suivants :

• L’annexe A de la norme 17712 qui garantit le respect des bonnes pratiques.
• Le certificat attestant que les scellés de sécurité ont ou dépassent la capacité de résistance minimale à la traction indiquée dans la clause 5 (dans la catégorie des scellés haute sécurité).
• Le document qui accrédite les tests effectués en laboratoire pour mener à bien les tests de résistance mécanique des scellés.
• La lettre de conformité aux exigences relatives à la preuve de manipulation visant à décourager les tentatives de falsification.
• De plus, le fabricant doit également être certifié selon la norme ISO 9001 qui est garante du système de gestion de la qualité suivi tout au long du processus.

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